Certains médias portugais ont récemment rapporté que l'Agence pour l'Intégration, Migrations et l'Asile (AIMA) appliquait déjà les nouvelles règles prévues par la Loi sur la Nationalité Portugaise, considérant ainsi que la comptabilisation du temps de résidence des demandeurs commence dès le moment où ils déposent leur demande.

Les avocats de RFF lawyers peuvent confirmer, d'après l'expérience la plus récente, que les informations diffusées par les médias sont exactes. 

ENCADREMENT

Le 5 mars 2024 a été publié le dixième amendement à la Loi sur la Nationalité Portugaise, qui régit l'attribution et l'acquisition de la nationalité portugaise

Parmi les différentes modifications approuvées, la durée de résidence aux fins de la demande d'acquisition de la nationalité par naturalisation sera désormais comptabilisée à partir du moment où la première demande de permis de séjour est déposée. Auparavant, la durée de résidence n'était prise en compte qu'à partir du moment où le permis de séjour était accordé.

Cette modification vise à compenser les longues périodes d'attente entre l'introduction de la demande et l'octroi effectif du permis de séjour, étant donné que pendant ces périodes, de nombreux demandeurs résident déjà au Portugal

MISE EN ŒUVRE DES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES

Lorsque la législation a été adoptée, on s'attendait à ce que le gouvernement portugais modifie en conséquence la Réglementation de la Loi sur la Nationalité, ce texte législatif spécifie les règles générales d'octroi et d'acquisition de la nationalité et réglemente les aspects pratiques de la procédure administrative correspondante. Le fait est que les modifications de la Loi sur la Nationalité approuvées à l'époque ne dépendaient pas de la modification du règlement et n'y étaient pas subordonnées.

La modification de la Réglementation applicable serait en effet utile pour dissiper certains doutes apparus depuis l'approbation des modifications de la Loi sur la Nationalité, mais elle ne s'avère pas, ni en termes pratiques ni en analysant la lettre de la loi, être une condition pour l'applicabilité des nouvelles règles.

Malgré cela, certains ont soutenu que les nouvelles dispositions de la Loi sur la Nationalité n'entreraient en vigueur qu'après la modification de la Règlementation correspondante. Toutefois, étant donné que le délai de 90 jours pour modifier la

Règlementation est déjà écoulé et que le gouvernement portugais n'a approuvé aucune législation à cet effet, les doutes ont été dissipés.

Dans ce sens, certains médias portugais ont récemment rapporté que l'Agence pour l'Intégration, Migrations et l'Asile (AIMA) appliquait déjà les nouvelles règles énoncées dans la Loi sur la Nationalité, considérant ainsi que le temps de résidence des demandeurs commence à être pris en compte à partir du moment où ils déposent leur demande.

RFF Avocats dispose d'une connaissance pratique et peut confirmer, selon l'expérience la plus récente, la véracité des informations diffusées par les médias.

Ainsi, les requérants ne doivent plus attendre que la procédure d'octroi d'un permis de séjour soit finalisée pour commencer à compter les cinq années de résidence.

LE MOMENT OU LE TEMPS DE RESIDENCE COMMENCE A COMPTER

L'une des questions soulevées lors de l'adoption de la Loi sur la Nationalité était de savoir à quel moment la demande devait être considérée comme ayant été introduite aux fins du calcul de la durée de séjour. Cette question était particulièrement douteuse, étant donné que les différents permis de séjour impliquent des procédures administratives complexes en plusieurs étapes. À cet égard, voir notamment les autorisations de séjour pour investissement (communément appelées "Golden Visas") et les manifestations d'intérêt.

Ce qui est certain, c'est que l'AIMA estime - à juste titre selon nous - qu'en vertu des nouvelles dispositions légales, le décompte de la durée de séjour commence au moment de l'introduction de la demande via la plateforme en ligne, c'est-à-dire, dans le cas des Golden Visas, à partir de la date de paiement des frais d'analyse.

Ainsi, après avoir été confrontés une attente - souvent de plusieurs années - de la fin de la procédure d'obtention du permis de séjour, de nombreux demandeurs ont maintenant pu voir leurs projets initiaux rétablis, et sont maintenant en mesure ou plus près d'entamer leurs demandes de nationalité portugaise.

Il s'agit d'une mesure qui rétablit la confiance des citoyens dans le système juridique et le fonctionnement administratif portugais.

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Rogério Fernandes Ferreira
Duarte Ornelas Monteiro
Joana Marques Alves
Ana Sofia Gariso
Amélia Carvela
Carlos Alcântara Neves
João Aguiar Câmara
Inês Marques Dias
João Rebelo Maltez
Nicolas Corrêa Simonini

Romy Alfredo Bouery
Sara Mendes Fernandes
Tânia Tavares
(French Desk)