La Loi du budget de l’État portugais pour 2024 a établi un nouveau régime d’incitation fiscale pour les personnes hautement qualifiées qui ont des revenus provenant d'une activité salariée ou indépendante dans les domaines/activités qui, dans le cadre de cette loi, sont définis comme pertinents. Près d'un an après la promulgation de ce régime, l'arrêté ministériel correspondant a été publié pour établir le cadre réglementaire du régime fiscal.

INTRODUCTION

La loi du budget de l'État portugais 2024 a établi un nouveau régime destiné à "remplacer" le RNH comme moyen d'attirer des professionnels hautement qualifiés dans certains domaines. La nouvelle incitation fiscale pour la recherche scientifique et l'innovation (IFICI) a été promulgué dans le but sous-jacent d'encourager le développement d'une économie axée sur l'innovation et la transformation numérique tout en stimulant la compétitivité des entreprises portugaises.

L'arrêté ministériel 352/2024/1, publié le 23 décembre 2024, réglemente le régime d'incitation fiscale (IFICI), prévu à l'article 58-A de la loi des avantages fiscaux (EBF), en établissant notamment les procédures d'enregistrement applicables et les professions hautement qualifiées ainsi que les activités industrielles et de services qui seront couvertes dans le cadre du régime.

NOUVEAU RÉGIME DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L’INNOVATION

Le nouveau régime correspond à une incitation fiscale pour les personnes qui ont des revenus provenant d'une activité salariée ou indépendante dans les domaines/activités qui, dans le cadre de cette loi, sont définis comme pertinents. Bien qu'il s'agisse d'une incitation fiscale à la recherche scientifique et à l'innovation, son champ d'application est plus large que son nom ne semble l'indiquer, puisqu'il s'adresse aux personnes qui n'ont pas été considérées comme des résidents fiscaux au Portugal au cours des cinq dernières années et qui exercent des activités relevant du champ d'application de l'incitation fiscale :

• L'enseignement supérieur et la recherche scientifique, y compris l'emploi scientifique dans les entités, structures et réseaux dédiés à la production, à la diffusion et à la transmission des connaissances, intégrés dans le système scientifique et technologique national, ainsi que les emplois et les membres des organes de direction dans les entités reconnues comme centres de technologie et d'innovation en vertu du régime juridique des centres de technologie et d'innovation.
• Les emplois qualifiés (y compris les membres des organes de direction) dans le cadre des avantages contractuels à l'investissement productif, aux termes du chapitre II du code fiscal des investissements.
• Postes de travail ou autres activités exercées par des résidents fiscaux dans les régions autonomes de Madère et des Açores, selon des modalités à définir par décret législatif régional.
• Recherche et développement de personnel dont les coûts sont éligibles aux fins du système d'incitation fiscale à la recherche et au développement d'entreprises, conformément à l'article 37, paragraphe 1, point b), du code fiscal des investissements.
• Postes de travail qualifiés (y compris les membres des organes de direction) dans des entités qui exercent des activités économiques reconnues par l'Agence pour l'investissement et le commerce extérieur du Portugal, ou par l'IAPMEI (Agence pour la compétitivité et l'innovation, I.P.), comme pertinentes pour l'économie nationale, en particulier dans le contexte de l'attraction d'investissements productifs, ainsi que de la réduction des asymétries régionales.
• Professions hautement qualifiées exercées (i) dans des entreprises ayant déposé des demandes pertinentes, au cours de l'année où les droits correspondants ont commencé ou au cours des cinq années précédentes, qui bénéficient ou ont bénéficié du régime fiscal de soutien à l'investissement, selon les termes du chapitre III du code fiscal des investissements ; ou (ii) dans des entreprises industrielles et de services, dont l'activité principale correspond à l'un des codes CAE définis pas arrêté ministériel et qui exportent au moins 50% de leur chiffre d'affaires, au cours de l'année où les droits correspondants ont commencé ou au cours de n'importe laquelle des deux années précédentes.

Ce nouveau régime prévoit pour les revenus provenant du travail salarié et du travail indépendant (catégories A et B), obtenu dans le cadre des activités spécifiques détaillées dans le régime, seront imposés à un taux forfaitaire de 20 %. Cet avantage est accordé pour une période de 10 ans (à partir de l'année d'enregistrement en tant que résident sur le territoire portugais, sans préjudice de l'option pour l'agrégation des revenus au taux général et progressif).

Le droit d'être imposé selon les termes de ce régime, pour chaque année de la période mentionnée, dépend du fait que le contribuable soit considéré comme résident fiscal sur le territoire portugais, à tout moment au cours de cette année et qu'il continue à obtenir, chaque année, des revenus provenant de l'exercice de l'une des activités spécifiques énumérées. Il est considéré que le contribuable continue à gagner des revenus inclus dans l'une des activités énumérées, chaque fois que le début de l'exercice de la nouvelle activité se produit dans une période maximale de six mois après la fin de l'activité précédemment exercée.

L'accès à ce régime implique un enregistrement préalable et, dans les cas où l'enregistrement est effectué en dehors de la période définie dans l'arrêté ministériel, le taux d'imposition forfaitaire spécial de 20 % prend effet à partir de l'année au cours de laquelle l'enregistrement est effectué et est en vigueur pour la période légale restante prévue.

Les revenus non portugais sont exonérés d'impôt (avec progression), outre les pensions, pour plusieurs catégories de revenus (revenus du travail "catégorie A" ; revenus du travail indépendant "catégorie B" ; revenus du capital "catégorie E" ; revenus locatifs "catégorie F" ; et plus-values "catégorie G"). Le nouveau régime prévoit que les contribuables qui perçoivent des revenus d'une entité non-résidente sans établissement permanent au Portugal, située dans une juridiction figurant sur la liste noire, sont soumis à des règles fiscales spécifiques (pour les revenus du capital et les plus-values) qui prévoient une imposition aggravée à un taux de 35 %.

De plus, le nouveau régime n'est pas applicable aux personnes qui ont déjà bénéficié du régime RNH ou du programme Regressar. Sachant que ce régime ne peut être utilisé qu'une seule fois par chaque contribuable.

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 352/2024/1, DU 23 DÉCEMBRE 2024

Les candidats au régime doivent soumettre leurs demandes d'inscription jusqu'au 15 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ils sont devenus résidents fiscaux portugais. Toutefois, en ce qui concerne les demandeurs qui sont devenus résidents fiscaux portugais au cours de l'année 2024, les demandes d'inscription peuvent être soumises jusqu'au 15 mars 2025, conformément au régime transitoire prévu dans l'arrêté ministériel.

L'arrêté ministériel précise également à quelle entité publique la demande d'inscription correspondante doit être soumise, en fonction de l'activité concernée par le régime. Ces entités publiques sont également celles qui auront la responsabilité de vérifier si les activités correspondantes menées par chaque demandeur remplissent les conditions légales pour être couvertes par le régime. L'arrêté ministériel détermine aussi les documents que devront être présentés avec la demande d’inscription.

Il convient de noter qu'en ce qui concerne les professions hautement qualifiées définies dans l'arrêté ministériel, c'est la société correspondante dans laquelle l'activité est développée qui doit vérifier le respect des conditions relatives à cette activité, telles qu'elles sont détaillées dans l'article 58-A (1) (c) de l'EBF et dans l'arrêté ministériel. Le 15 mars au plus tard, l'entreprise doit confirmer, via plate-forme en ligne de l'administration fiscale ("Portal das Finanças"), que le contribuable remplit les conditions requises, y compris l'exercice d'une profession hautement qualifiée. Pour faciliter ce processus, l'administration fiscale veille à ce que les informations nécessaires soient disponibles avant la fin du mois de février.

Ces professions, définies comme hautement qualifiées, doivent être exercées dans des entreprises ayant des applications pertinentes, au cours de l'année où les fonctions correspondantes ont commencé ou au cours des cinq années précédentes, qui bénéficient ou ont bénéficié du régime fiscal de soutien aux investissements, aux termes du chapitre III du code fiscal des investissements ; ou dans des entreprises industrielles et de services, dont l'activité principale correspond à l'un des codes CAE définis dans l'arrêté ministériel et qui exportent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires, au cours de l'année où les fonctions correspondantes ont commencé ou au cours de l'une quelconque des deux années précédentes.

L'arrêté ministériel englobe, en tant que professions hautement qualifiées, les postes suivants (tels que détaillés dans la classification portugaise des professions "CPP") :

• Directeur général et directeur exécutif
• Directeur des services administratifs et commerciaux
• Directeurs de production et de services spécialisés
• Experts en physique, mathématiques, ingénierie et techniques similaires
• Concepteurs industriels et d'équipements
• Médecins
• Professeurs d'université et d'enseignement supérieur
• Experts en informatique et en communication

Les candidats aux activités professionnelles identifiées ci-dessus doivent être titulaires au minimum d'un doctorat ou d'une licence et justifier d'une expérience professionnelle de trois ans dûment prouvés.

Le régime s'applique aux professions hautement qualifiées exercées dans des entreprises industrielles et de services qui exportent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires et dont l'activité principale correspond à l'un des codes CAE suivants (tels que définis dans l'arrêté ministériel) :

• Industries extractives - "divisões 05 a 09"
• Industries manufacturières - "divisões 10 a 33"
• Activités d'information et de communication - "divisões 58 a 63”
• Recherche et développement en physique et sciences naturelles - "grupo 721"
• Enseignement supérieur - "sous-classe 85420"
• Activités pour la santé humaine - "sous-classes 86100 à 86904”

Il convient de noter que le formulaire officiel par lequel les demandes d'inscription doivent être faites n'est pas encore disponible. En outre, les activités exercées par les résidents fiscaux dans les régions autonomes de Madère et des Açores, qui sont couvertes par le régime, ne sont pas dûment clarifiées puisque le décret législatif régional correspondant n'a pas encore été publié.

AVIS - IAPMEI ET AICEP

Dans le cadre de l'approbation de l'Incitation Fiscale à la Recherche Scientifique et à l'Innovation, un Avis a été publié le 13 février 2025, par IAPMEI et AICEP – “Agência para o Investimento e Comércio Externo de Portugal” qui définit la liste des emplois qualifiés et des activités économiques considérées comme stratégiques pour l’économie nationale.

Ce document définit les emplois qualifiés entrant dans le champ d'application du régime comme ceux qui relèvent des codes suivants de la classification des professions :

• Directeur général et directeur exécutif

• Directeur des services administratifs et commerciaux

• Directeurs de production et de services spécialisés

• Directeurs d'hôtels, de restaurants, de commerce et d’autres services

• Spécialistes en sciences physiques, mathématiques, ingénierie et techniques associées

• Médecins

• Professeurs d'université et d'enseignement supérieur

• Experts en finance et comptabilité (excepté, 2411)

• Experts en informatique et en communication

• Réalisateurs, directeurs, producteurs et assimilés de cinéma, de théâtre, de télévision et de radio

• Techniciens et métiers des sciences et de l'ingénierie, niveau intermédiaire

Il est également précisé que les administrateurs, dirigeants ou directeurs généraux d'entreprises sont toujours considérés comme des postes qualifiés.

Dans les activités professionnelles identifiées ci-dessus, les contribuables doivent posséder au moins un diplôme postsecondaire non supérieur validant la poursuite d'études supérieures et un diplôme de technicien professionnel supérieur.

Dans le cas des professions réglementées, le contribuable doit également prouver qu'elles respectent les exigences des autres législations applicables.

De plus, les activités économiques reconnues par l'AICEP et l'IAPMEI comme pertinentes pour l'économie nationale, notamment en attirant des investissements productifs et en réduisant les asymétries régionales, sont celles qui relèvent des codes suivants de la nomenclature portugaise des activités économiques :

• Industries extractives – “divisões 05 à 09”

• Industries manufacturières – “divisões 10 à 33”

• Electricité, gaz, vapeur, eau chaude et froide et air froid – “divisão 35”

• Construction – “divisão 42”

• Hébergement, restaurants et similaires – “classes 5511 et 5512”

• Activités d’information et de communication – “divisões 58 à 63”

• activités financières et d'assurances – “classes 6420 et 6630”

• Activités de conseil, scientifiques, techniques et assimilées – “classe 7010 et divisões 71 à 72”

• Activités administratives et services de soutien – “classe 8211”

• Éducation – “classe 8542”

• Activités de santé humaine et de soutien social – “divisão 86 (excepté sous-classes 86905 et 86906)”

Sont également considérées comme activités économiques d’importance nationale :

a. Autres activités économiques réalisées dans le cadre de projets d'investissement reconnus d'Intérêt National Potentiel (PIN)

b. Autres activités économiques réalisées dans le cadre de projets reconnus comme Projets d'Investissement pour l'Intérieur (PII)

Il est important de souligner qu'aux fins des activités de gestion de fonds (classe 6630), la société exerçant des activités au Portugal doit détenir une licence valide délivrée par la Commission du Marché des Valeurs Mobilières (CMVM) pour exercer des activités de gestion collective d'actifs ou être détenue directement ou indirectement par une autre entité titulaire d'une licence de gestion de fonds valide délivrée par l'autorité de régulation compétente dans n'importe quel pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen.

CONCLUSIONS

Le régime de la recherche scientifique et de l'innovation entraînera sans aucun doute plusieurs difficultés pratiques, même après la publication récente du cadre réglementaire par le biais de l'arrêté ministériel. Le régime est nouveau et, compte tenu du nombre important d'entités concernées par la procédure, il faut s'attendre à des problèmes pratiques au cours de la première année d'application. En outre, des ajustements importants doivent être apportés au système informatique de l'administration fiscale pour se conformer à la procédure d'enregistrement de ce régime.

Ceci dit, et bien que le champ d'application de ce nouveau régime soit définitivement strict (en ce qui concerne les contribuables qui peuvent en bénéficier en exerçant l'une des activités énumérées), les avantages fiscaux accordés peuvent être très favorables si l'on considère l'étendue de l'exonération sur les flux de revenus non portugais ainsi que le taux d'imposition forfaitaire spécial de 20 % applicable au revenu net de l’emploi salarié ou indépendant gagné dans le cadre des activités spécifiques énumérées dans le régime.

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Rogério Fernandes Ferreira
Duarte Ornelas Monteiro
Joana Marques Alves
Ana Sofia Gariso
Amélia Carvela
Carlos Alcântara Neves
João Aguiar Câmara
Inês Marques Dias
João Rebelo Maltez
Nicolas Corrêa Simonini

French desk:
Romy Alfredo Bouery
Sara Mendes Fernandes
Pedro Santos Gomes